Autres missions légales
Opérations exceptionnelles
Au-delà de la certification annuelle, nous intervenons sur des missions spécifiques prévues par la loi pour sécuriser vos opérations de capital, de restructuration et vos relations avec les tiers.
Évaluation des apports en nature (biens, droits ou valeurs hors numéraire) lors d'une augmentation de capital. Obligatoire en SA et SAS ; facultative en SARL sous conditions (apport < 30k€ et < 50% du capital).
Appréciation de la valeur des biens composant l'actif social lors de la transformation en société par actions. Nous attestons que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Évaluation obligatoire lors de l'octroi d'avantages particuliers (actions de préférence). Rapport sur la description, le mode d'évaluation et la justification de la valeur des droits particuliers.
Appréciation de l'opération de fusion en vérifiant les critères d'évaluation retenus et le caractère équitable du rapport d'échange. Mission exercée en toute indépendance.
Accompagnement lors des augmentations ou réductions de capital et lors des opérations sur dividendes (acomptes).